Conditions générales de ventes (CGV)

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (si applicable)
Le préambule rappelle l'objet des conditions générales de vente. Elle permet également de rappeler, le cas échéant, que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions particulières de vente. Le préambule permet également de rappeler les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se conformer, le cas échéant.

Ces conditions comprennent les informations suivantes :

- Les moyens de reproduction et de stockage de ces conditions
- Les mentions légales du site LUNASSA
- Les conditions générales d'utilisation du site web de LUNASSA
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés
- Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne
- Les moyens techniques permettant d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données.
- Les langues proposées
- Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
- Les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se conformer.
- les garanties légales et contractuelles
- Délais, coûts et méthodes de livraison
- le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
- le prix
- méthodes de paiement et moyens de sécurité
- Détails sur la manière d'exercer le droit de retrait,
- la durée du contrat et la validité du prix.


Dernière mise à jour le 15/03/2022

LUNASSA est un service d'AURORE LUCAS LIMITED.

Courriel : contact@lunassa.com

Il convient de noter au préalable que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées à partir du site web de LUNASSA.

Ces conditions s'adressent à un consommateur qui a la pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur ce site.

LUNASSA n'est pas le fabricant des produits en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptions, etc.) sont basées sur les informations fournies par le fournisseur. Cependant, LUNASSA respecte les normes de qualité et de production actuelles.

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client. Veuillez consulter notre politique de remboursement sur le site web de LUNASSA.

Les présentes conditions générales sont présentées en italien.



Section 1 - Les différentes étapes de la conclusion d'un contrat en ligne

Commandez
Sur Internet : https://www.lunassa.com

Faites votre choix en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur "Ajouter au panier". A tout moment au cours de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur "Paiement".

Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur "Paiement", un message de confirmation apparaît. Il récapitule tous les produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez mettre à jour votre panier en modifiant les quantités et/ou en éliminant un ou plusieurs articles, ou continuer en cochant la case : "J'accepte les conditions générales" et "Paiement sécurisé".

Dans ce bon de commande, vous devez vérifier toutes les informations transmises, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) La collecte préalable des éléments d'identification du navigateur (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut ensuite enregistrer ses données en cochant la case "Enregistrer mes données pour la prochaine fois".

Si vous n'avez pas besoin de modifier le formulaire et souhaitez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer avec le mode de livraison".

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer avec le mode de paiement" et ensuite sur "Passer ma commande".

Après le paiement sur notre serveur sécurisé (voir 'Paiement'), un accusé de réception s'affiche. Nous confirmons l'enregistrement de votre commande et vous informons qu'un e-mail de confirmation vous sera envoyé dans les meilleurs délais.

En cas de risque concernant la disponibilité d'un produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande pour le même produit au-delà d'une certaine quantité (plus de 100).



Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous avez le droit à tout moment d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Si vous avez connaissance d'une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.



Section 2 - Modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous archivons les contrats, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable.

Vous avez le droit d'accéder à ces documents pour les commandes de 120 € ou plus.



Section 3 - Garanties légales et contractuelles
Garanties légales
Conformément aux dispositions légales applicables en matière de conformité du bien au contrat en termes de vices cachés (disponibles en annexe 1 des présentes conditions), nous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit qui apparaît défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.



Dans ce cas, veuillez lire notre politique de remboursement.

Responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution de ces conditions. Toutefois, nous ne sommes pas responsables du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou de la non-conformité du produit à la législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.



Section 4 - Délai, coût et mode de livraison
Conditions de livraison
Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Délais de livraison
Nous livrerons dans le délai indiqué dans le message de confirmation de votre commande. (17 à 21 jours ouvrables)

Si la livraison est retardée, nous vous en informerons par e-mail dès que possible et vous proposerons une nouvelle date.

Si le produit commandé n'est pas disponible, nous vous en informerons dès que possible. Nous vous proposerons un produit de qualité ou de prix équivalent.

Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du produit.

Suivi des livraisons
Vous pouvez nous contacter par e-mail si vous avez des questions concernant votre livraison.

Toutefois, veuillez noter que nous proposons le service "Notification de commande" qui vous permet d'être informé en temps réel de l'état et de l'avancement de votre commande (en moyenne, 1 notification tous les 2 jours).


Section 5 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, TVA comprise.

Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

Section 6 - Méthodes de paiement et sécurité
Nous ne percevrons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous êtes alors libre d'annuler votre commande jusqu'à ce qu'elle ait été remise à notre transporteur pour expédition. Dès que votre commande aura été livrée pour expédition, vous recevrez un e-mail vous informant que nous allons encaisser votre paiement.

Toutefois, il peut arriver que le paiement soit perçu au moment de la conclusion du contrat.

Méthodes de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur LUNASSA

- Par carte de crédit : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de crédit :

Le paiement est effectué sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Cela implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite par notre site.

Le paiement par carte de crédit est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès que votre paiement sera accepté par la banque de votre choix.



Sécurité
Les paiements via notre site sont soumis à un système de sécurité. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les données de votre carte de crédit. Pour vous protéger d'éventuelles intrusions, nous ne stockons pas les numéros de carte de crédit sur nos serveurs.



Section 7 - Satisfait ou remboursé : comment exercer votre droit de rétractation ?
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du produit. Vous ne devez donner aucune raison ni payer aucune pénalité. À l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons intégralement dans les 30 jours suivant la collecte. Sur notre proposition, vous pouvez également choisir un autre mode de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou pour les enregistrements audio, vidéo ou logiciels non scellés par le client.



Section 8 - Durée du contrat et validité du prix.
Les produits restent la propriété exclusive de LUNASSA jusqu'à la réception du paiement intégral via PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre en question et du stock disponible.

Nos offres de produits et de prix sont valables si elles apparaissent en ligne sur le site le jour de la commande.



Section 9 - Droit applicable / Juridiction compétente
Ces conditions sont soumises à la loi italienne.

En cas de litige sur la forme ou le contenu de la commande, les tribunaux français seront seuls compétents.



Section 10 - Nous contacter / service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition à l'adresse suivante : contact@lunassa.com.



Section 11 - Informations personnelles
Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail, adresse et si possible votre référence client. (Voir "Politique de confidentialité")  

 

Section 12 -

Accord entre le fournisseur et le propriétaire

a. Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont chacun désignés par le terme " partie " ou les deux par le terme " parties " ;

Le fournisseur fabrique et fournit divers produits ;
c.Le propriétaire du magasin en ligne exploite un ou plusieurs sites web qui facilitent la recherche, l'achat et le paiement de divers produits provenant de différents fournisseurs ;

d.Les parties souhaitent établir une coopération en matière de livraison directe, qui est une méthode de livraison au détail dans laquelle le propriétaire de la boutique en ligne ne conserve pas les marchandises en stock, mais transfère les commandes et les détails d'expédition du client final directement au fournisseur, qui expédie ensuite les marchandises directement au client final ;

Le propriétaire de la boutique en ligne agira en tant qu'intermédiaire, facilitant l'achat et le paiement des produits du fournisseur par les clients finaux. Le fournisseur expédie ces produits directement à l'acheteur. Le propriétaire de la boutique en ligne ne recevra donc pas les produits et ne les importera pas ; le propriétaire de la boutique en ligne informera seulement le fournisseur des commandes qui ont été passées ;

f.En outre, le propriétaire de la boutique en ligne agit en tant que représentant des clients finaux et sera donc la principale personne de contact pour les clients finaux : le propriétaire de la boutique en ligne effectuera le paiement au nom du client final et traitera les retours des produits achetés au nom des clients finaux.


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité
Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer les biens conformément au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été confiée à sa responsabilité par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être adaptés à l'usage attendu de biens similaires et, le cas échéant :

- correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- avoir les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques du vendeur, du fabricant ou de son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou être adapté à tout usage particulier demandé par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques faites par le fabricant ou son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut renverser cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité allégué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger que les marchandises soient conformes au contrat. Il ne peut cependant pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas donner suite au choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il sera alors obligé de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, l'acheteur peut renvoyer le bien et se faire rembourser le prix ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

La même option s'offre à lui :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le mois qui suit la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature des biens et de l'usage auquel ils sont destinés.

Toutefois, la vente ne peut être évitée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans frais pour l'acquéreur.

Ces mêmes dispositions n'empêchent pas l'octroi de dommages et intérêts.



Article L211-12


L'action résultant d'un défaut de conformité est prescrite après deux ans à compter de la date de livraison du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.

Article L211-14

Une action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ultérieurs ou les intermédiaires et le fabricant du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil relatives à la garantie contre les vices cachés.


Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas responsable des défauts apparents dont l'acheteur aurait pu avoir connaissance.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, soit avant la réception des travaux, soit avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession de l'immeuble par l'acheteur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'est pas nécessaire de résilier le contrat ou de réduire le prix si le vendeur s'engage à réparer le défaut.

Article 1643

Le vendeur est responsable des vices cachés, même s'il n'en a pas connaissance, sauf si, dans ce cas, il a stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix, selon ce que les experts ont déterminé.

Article 1645

Si le vendeur avait connaissance des défauts de la chose, il est responsable, outre la restitution du prix reçu, de tous les dommages subis par l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur n'avait pas connaissance des vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix, et au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, dès la réception de l'ouvrage, aux obligations auxquelles sont tenus les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, en vertu des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties profitent aux propriétaires ultérieurs du bâtiment.

Il n'y a pas lieu de résoudre la vente ou de réduire le prix si le vendeur s'engage à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des défauts a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte sera pour le vendeur, qui sera responsable envers l'acheteur de la restitution du prix et des autres dommages expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte survenue en raison d'un cas fortuit est à la charge de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des défauts doit être introduite par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou du défaut de conformité apparent.

Article 1649
Il ne peut être introduit dans les ventes par autorité de la loi.